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Article R811-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 03/09/2004 au 02/09/2004 (Code de la propriété intellectuelle)

Données brutes

Article R811-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 03/09/2004 au 02/09/2004 (Code de la propriété intellectuelle)

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.

Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7.