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Article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
20/02/2002
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
20/02/2002
(Code de la propriété intellectuelle)
Les dispositions du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.