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Article R718-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R718-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

1° Soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ;

2° Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.

Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée régulière lorsqu'elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.