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Article R717-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

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Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international.

Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.