Articles

Article R717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


L'institut tient à la disposition du public le bulletin La Gazette publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à l'Institut national de la propriété industrielle.