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Article R*716-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/10/2005
au
30/06/2008
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article R*716-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/10/2005
au
30/06/2008
(Code de la propriété intellectuelle)
L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 716-1 est le ministre chargé des douanes.