Article R714-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°).
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R. 714-5 (3°) et R. 714-6, deuxième alinéa (2°).