Article R714-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R714-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou du propriétaire de la marque. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.