Articles

Article R714-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article R714-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties.

Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.