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Article R712-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/04/1995
au
03/03/2004
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article R712-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/04/1995
au
03/03/2004
(Code de la propriété intellectuelle)
La durée des préparatifs techniques mentionnés aux articles R. 712-20 et R. 712-21 est fixée par décision du directeur général de l'institut.