Article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
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La demande d'enregistrement de marque est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle. Il en est accusé réception.
Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut. Le présent article s'applique aux déclarations de renouvellement prévues à l'article R. 712-24.