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Article R624-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R624-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la propriété industrielle fixe les modalités d'application du présent chapitre.