Article R623-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R623-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité de la protection des obtentions végétales, fixeront en tant que de besoin les mesures de détail relatives à l'application de la présente section.