Article R623-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R623-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
La durée de la protection est de vingt ans.
Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à vingt-cinq ans.