Article R623-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R623-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du comité de la protection des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.