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Article R623-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/04/1995
(Code de la propriété intellectuelle)
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Article R623-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/04/1995
(Code de la propriété intellectuelle)
Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article R. 623-40.