Article R623-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R623-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à la demande du comité, une nouvelle dénomination, il est procédé à une publication de cette dénomination dans le Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions végétales.