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Article R623-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R623-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les tribunaux de grande instance et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première instance.

Elles font l'objet d'une inscription au registre.