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Article R623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
30/06/2014
(Code de la propriété intellectuelle)
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Article R623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
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Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement en France.