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Article R618-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R618-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R. 613-59 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.