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Article R615-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
30/06/2008
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article R615-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
30/06/2008
(Code de la propriété intellectuelle)
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.