Article R615-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R615-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
En cas de non-comparution de l'une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l'établissement de la proposition de conciliation prévue à l'article L. 615-21.