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Article R614-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article R614-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)


Les modalités d'application des articles R. 614-21 à R. 614-24 sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.