Article R614-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
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Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée du texte du brevet européen ou des revendications de la demande de brevet européen prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.