Article R613-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R613-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente.
Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.