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Article R613-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/04/1995
(Code de la propriété intellectuelle)
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Article R613-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/04/1995
(Code de la propriété intellectuelle)
L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.