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Article R613-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R613-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article L. 613-18 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.

Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.