Article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article R613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation en matière de licences obligatoires sont notifiées immédiatement par le secrétaire-greffier au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Les décisions définitives sont inscrites d'office au Registre national des brevets.