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Article R613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/04/1995
(Code de la propriété intellectuelle)
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Article R613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/04/1995
(Code de la propriété intellectuelle)
Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.