Article R613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article R613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans les quinze jours de la signification ou de la notification, communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Institut national de la propriété industrielle par la partie qui a signifié ou notifié.