Article R612-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
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Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de délivrance faite au demandeur.
Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.
A la suite de cette publication, un exemplaire certifié conforme du brevet est adressé au demandeur.