Article R612-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
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Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la demande de brevet ou, s'il n'est pas encore établi, dès sa notification au demandeur. Sa mise à la disposition du public est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.