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Article R612-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R612-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai fixé à l'article L. 612-15, même si le demandeur n'a pas requis le bénéfice des dispositions de cet article ou si un tiers a requis l'application de l'article R. 612-54.