Article R612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article R612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Toute revendication comprend :
1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique ;
2° Une partie caractérisante, précédée d'une expression du type "caractérisé par", exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au 1°, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.
Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l'invention le justifie.