Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/03/2007
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article R612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/03/2007
(Code de la propriété intellectuelle)
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle.