Articles

Article R612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article R612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)


Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle.