Article R612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur soit par l'Institut national de la propriété industrielle, soit par la préfecture.
Lorsqu'elles sont remises dans une préfecture, les pièces sont immédiatement transmises à l'Institut national de la propriété industrielle à Paris, accompagnées d'un double du récépissé.