Articles

Article R611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article R611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)


L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.