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Article R611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/04/1995
(Code de la propriété intellectuelle)
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Article R611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/04/1995
(Code de la propriété intellectuelle)
L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.