Article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage [*au sort*] et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.