Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
03/03/2004
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article R513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1995
au
03/03/2004
(Code de la propriété intellectuelle)
La durée des préparatifs techniques mentionnés à l'article R. 513-2 est fixée par décision du directeur général de l'institut.