Article R512-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9.
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R. 512-16 (3°) et R. 512-17, deuxième alinéa, 2°.