Article R512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.