Article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article R511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.