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Article 319 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/1967 au 21/09/2000 (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎)

Données brutes

Article 319 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/1967 au 21/09/2000 (LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎)

Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société ou à demander communication des documents sociaux.