Article R422-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R422-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, et notamment s'il apparaît que le délai de six mois prévu à l'article R. 422-60 ne pourra être respecté, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.
Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.