Article R422-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R422-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par une plainte.
La saisine ou la plainte sont adressées au président de la chambre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.