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Article R422-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

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La chambre de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la propriété industrielle ou le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Elle peut se saisir d'office ou être saisie à la suite d'une plainte.