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Article R422-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article R422-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)


Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, nommés pour deux ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.

Ils sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants nommés dans les mêmes conditions. Un vice-président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle supplée le président de celle-ci en cas d'empêchement de ce dernier.