Article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements des conseils en propriété industrielle à leurs obligations, est composée de sept membres :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris ;
2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
5° Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ;
6° Une personnalité qualifiée nommée sur proposition du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Les conseils en propriété industrielle visés au 4° ci-dessus ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celle de membre du bureau de la compagnie.