Article R422-51-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
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Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.