Article R422-51-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article R422-51-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article R. 422-48.